Dans ses conclusions ensuite du 11 septembre 2025 elle demande à la cour de : « Vu l'article 145 du code de procédure civile, INFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, ORDONNER une

Il oppose que l’article 145 du code de procédure civile n’exige pas de la partie demanderesse qu’elle rapporte d’ores et déjà la preuve dont dépendrait l’issue du litige mais uniquement de justifier d’

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

[Z] [X] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société L2L SAS aux fins d'obtenir, au visa de l'articles 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert afin de donner un

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

[M] [N], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.

145 du Code de procédure civile.

L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l'organisation d'une mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

La société U... a alors assigné devant un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les sociétés ADB et S... à fin de désignation d'un expert. 4.

L'affaire est retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, Monsieur [Y] [R] maintient sa demande et expose que dès le 14 mars 2025, il a constaté

145, 654 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

du tribunal judiciaire de Nice, Monsieur [B] [E] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise

du Code de procédure civile, ensemble l'article 496 du Code de procédure civile ; 3°/ que, si une requête ne peut être régularisée après l'exécution de l'ordonnance qui y a fait droit, il n'en reste

145 du code de procédure civile dans les locaux de la société Norma capital. 2.

des mesures demandées par rapport aux droits et intérêts en cause ; que l'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

[M] [A] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [A] Peinture d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe