[B] [L] expose que : -Les deux jugements avant dire droit sont contraires aux dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile en ce que la production de pièces ordonnée n'était nullement

, alinéa 2 du CPC.

La situation économique de Monsieur X... conduira à le dispenser du paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 du Code de la Sécurité Sociale et à ne pas faire application des dispositions de l'article

700 de 7 000 € ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU dans les conditions de l'article 699 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

ne peut excéder la somme principale de 142 147, 08 euros ; - débouter la société CPCU du surplus de ses demandes.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en vertu de l'article L. 145-41 du code de commerce, tant que la résiliation

L'équité commande la condamnation de Monsieur [V] à payer à la CARCD 200 € en application de l'article 700 du CPC.

Au fond : En ce qui concerne la période indemnisable': En vertu des dispositions de l'article 149 du Code de procédure pénale aucune réparation n'est due lorsque la personne était dans le même

Monsieur [X] demandait leur condamnation à lui verser cette somme outre la somme de 4000 € en application de l’article 700 du CPC.

L.145-5 du code de commerce.

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

[U] à verser à la société QUALICONSULT IMMOBILIER une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du CPC, ainsi que les dépens de l'instance.

L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 10 février 2023 à effet au 15 février 2023, Vu la mise en demeure

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous réserverons l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.

Statuant à nouveau : Juger que la clause attributive de compétence territoriale stipulée à l'article 26 du bail commercial doit être réputée non écrite Juger que les dispositions de l'article R.145

Elle considère qu'elle n'est pas concernée par le litige, et que la mesure d'instruction demandée à son encontre ne présente pas d'utilité au sens de l'article 145 du CPC.

Par acte du 8 janvier 2008, les consorts X... ont sollicité la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 145 du CPC, avec pour mission : - d'examiner les désordres affectant leur appartement

145, 496 et 497 du CPC, Vu les articles L.153-1 et R.153-1 à R.153-8 du code de commerce, Vu nos ordonnances des 27 juin 2023 et 28 juin 2024, Vu le procès-verbal dressé les 20 septembre et 2 octobre

CPC, * La somme de 16,98 euros pour frais et accessoires, et demandant qu'en cas d'opposition l'affaire soit portée devant ce tribunal, en application des dispositions de l'article 1408 CPC.