La société AXA France IARD, assureur de la société OXXO évolution, soutenant ses conclusions, a demandé, au visa des articles 1792 à 1792-4-3 du code civil, 145, 696 et 700 du code de procédure civile,

code de procédure civile; REJETE la demande des sociétés BPCE LIFE et BPCE LIFE FRANCE de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de toutes demandes

138, 139, 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant

[B] [H], - fixé la limite divisoire de propriété des parcelles AK [Cadastre 1] et AK [Cadastre 2] selon la poly-ligne passant par les points 336, 69, 340, 144, 145, 146, 147, 148, 341 et 306 du plan de

144, 145, 148, 148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général B... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 140, 142, 800-1, 591 et 593 du code de procédure

S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

450 du code de procédure civile

706-145 du code de procédure pénale ; Mais attendu que la saisie pénale du 28 novembre 2012 ayant rendu la créance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706-145 du code de procédure

145 du code de procédure civile.

le cautionnement doit garantir également le paiement des frais avancés par la partie civile et la réparation des dommages causés par l'infraction ; que le préjudice subi par les trois parties civiles

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir débouté la CANSSM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué par le ministère public ; qu'aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 137,138, 143-1 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 146, 148, 186, 187-1, 591 et 593 du

, pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un expert chargé de décrire les systèmes de sécurité incendie équipant les locaux avant le sinistre

137, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à l'articulation essentielle du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal et des articles 575, alinéa 2-6°, et 593 du