de l'article 450 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, [N] [K] demande, au visa des articles 1404 et suivants du Code Civil, 1405 et suivants du Code Civil, ainsi que 1433 et 1437 du Code Civil, de : - Désigner tel notaire qu'il

AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE GARANTIE EN SA QUALITE DE COPARTAGEANT ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 884 ET 885 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD

Elle ajoute que si l’article 865 du Code civil se trouvait applicable, comme le demandent les consorts [I], il conviendrait dès lors d’appliquer le délai de prescription en matière de partage et elle relève

Sur les créances entre époux Aux termes de l'article 1478 du code civil, après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été

[F] en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

[O] au visa de l'article 1477 du code civil relatif au recel de biens communs aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur l'attribution préférentielle : Aux termes de l'article 1476 du code civil, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE : * Les consorts F... demandent à la Cour de : Vu les articles 1382, 1433, 1437, 1476 et 1477 du Code Civil de : - les recevoir

de l'article 450 du Code de procédure civile.

1477 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, devenu article 1353 ; 2°) ALORS QUE le recel de communauté suppose une intention frauduleuse ; qu'en jugeant que Madame D... s'est rendue responsable

de l'article 450 du code de procédure civile

articles 805 et 907 du code de procédure civile.

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

partage judiciaire ou un projet établi par un notaire sur le fondement de l'article 255-10° du Code Civil, des désaccords subsistant entre les parties.

de la ferme de "Ty-Meil", dans sa totalité, dès le 6 avril 1956, et, par suite, bénéficier de l'exonération applicable, en vertu des dispositions en vigueur en 1981 de l'article 150 M du code général

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.