Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".

2, du code de procédure civile : 11.

susmentionnés du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'étant défendu au fond sans invoquer le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction saisie, M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile auquel renvoie, pour l'arbitrage international, l'article

454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'un tel grief relève de la seule opposition ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen : Attendu

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative

562 du code de procédure civile, ni l'article 901 du code de procédure civile n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [Localité 1] aux entiers dépens.

de l'article 492-1 du code de procédure civile ainsi que l'a relevé à juste titre le Conseil des prud'hommes.

455 et 563 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu qu'analysant les termes de la lettre de licenciement qui était dans le débat, la cour

et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la présomption de communauté, édictée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique que lorsqu'il s'agit de savoir si un bien constitue un propre ou un acquêt

1452 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1484-2 du même Code ; 2 ) que l'arbitre doit statuer en toute indépendance ; qu'en ne recherchant pas si l'arbitre avait statué en toute indépendance

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société UPCLAIM aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

4, 5, 16 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14.2, et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, ont constaté

Aux termes de l'article 1498 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels

1351 du code civil alors en vigueur, 480 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, R. 1452-6 du code du travail, L. 1132-1, L. 3221-4 du code du travail alors en vigueur, ensemble la directive

au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501