AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
69fd7a0acdc6046d4703c99f
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article 1888 du code civil prévoit que le contrat de prêt à usage peut avoir une durée déterminée ou une durée indéterminée, le prêteur pouvant alors récupérer la chose après qu'elle a servi à l'usage
Source officiellePage 17 sur 1946
civ3
6137268ecd58014677426830
7 novembre 2007
7 novembre 2007
; Attendu que la société civile Jasmin fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel et
Source officielle