CHAUVIN, président Arrêt n° 1011 FS-P+B Pourvois n°E 15-15.129 K 15-17.434 N 15-26.360 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 425-3 du Code du travail, du principe de l'autorité

l'accusé ; "aux motifs que : "Pascal X... a formé un pourvoi en cassation le 4 juillet 2000 ; qu'en application de l'article 140 de la loi 200-516 du 15 juin 2000, il a été formé appel entraînant désistement

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

Y..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 15-5 à 15-8 ajoutées à la loi du 22 juillet 1983 par l'article 9

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198, 591 et 592 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

1565 du code de procédure civile, conféré force exécutoire à une transaction datée des 10 et 15 juillet 2003, conclue entre M.

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, notamment, au paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail pour la période courant de l'année scolaire 1990-1991

432-15 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 432-15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 12.

Les articles 15 et 15-1 du décret du 23 décembre 2004, dans leur rédaction issue des articles 9 et 10 du décret attaqué, prévoient que les gardiens de la paix peuvent être promus au grade de brigadier-chef

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 15 mai 2024), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L 16 B du livre des procédures

[B] a bénéficié de la présomption de salariat prévue aux articles L.7121-2, 3 et 4 du code du travail ; En tout état de cause : - Dire et juger qu'entre le 15 décembre 2015 et le 25 mai 2016, la société

jeux donnée antérieurement par le ministre de l'Intérieur à Europe 92 n'ayant pas été renouvelée, le fonctionnement de l'établissement a été bloqué et le personnel licencié au 1er juin 1995 ; que le 15

Par jugement du 18 août 2023, le juge de l'application des peines, sur le fondement de l'article 723-15 du code de procédure pénale, a déclaré irrecevable sa demande d'aménagement de peine. 4. M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, subsidiairement, si aux termes de l'article L. 223-15 du Code du travail, l'indemnité à verser pour les jours de fermeture de l'établissement excédant

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

En troisième lieu, la société ITM soutient qu'en application de l'article 8 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 et de la note de l'ARPP du 15 mai 2006 prise en application, est interdite à la télévision

Gouvernement du Royaume-Uni a informé le Comité des Ministres qu'il estimait avoir satisfait aux obligations découlant de la décision du Comité du 2 avril 1992 en ayant procédé à la dérogation conformément à l'article