civile, et des entiers dépens, au titre de la première instance ; - Condamner la société Alteco au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et des

    Le code civil 20.     L'article 9-1 du code civil se lit comme suit   : «   Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : Les locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : Les locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 225-4-1 du code pénal est-il contraire à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1315 du code civil, ensemble le principe précité ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'article 266 sexies, I, 5 du code des douanes institue une TGAP qui est due par

MOTIFS : Attendu que l'article 1167 alinéa 1er du Code Civil autorise les créanciers à attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; Que l'admission de la fraude par le

En l'espèce les parties ont donné leur accord au médiateur pour une médiation, comme l'autorise le nouvel article 1533 du code de procédure civile applicable aux instances en cours.

, la cassation est encourue " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts et du principe de l'unicité de l'administration fiscale, des articles

SUR CE L'article 524 du code de procédure civile dispose que': «'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

1559, 1560, 1563, 1565 du Code général des impôts, 124 A, 126 A de l'annexe IV du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale" ; Attendu qu'il appert

1559 et 1560 du code général des impôts applicables à l'époque des faits, est assis sur les recettes brutes ; qu'en refusant de déterminer le montant des droits fraudés, à partir des recettes, comme il

[L] [U] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI [Z] aux entiers dépens ; MOTIFS Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile

12 du code de procédure civile, L. 612-16 et L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 et l'article 1er, alinéa 1er, de l'accord

700 du code de procédure civile.

Schneider (§ 29 et § 45), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales