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6 976 résultats pour « article 1589 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

670e05e610ea465c0ffcf7d8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310324

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

D... a été régulièrement publiée à la conservation des hypothèques ; qu'aux termes de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310329

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] ; le condamne à payer à M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

61633c177eadebb7307d1f39

Appel

17 mai 2010

17 mai 2010

[F] le 10 juin ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60338f988ee3d1426c42c840

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

Attendu que le vendeur et l'acheteur étant tombés d'accord sur la chose et le prix, qui n'est désormais plus discuté, il y a lieu, en application de l'article 1589 du Code Civil , de dire la vente parfaite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10413

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Intens France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300445

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

L 225-51-1, L 225-56 du Code de commerce et 117 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300447

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

L 225-51-1, L 225-56 du Code de commerce et 117 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300448

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

L 225-51-1, L 225-56 du Code de commerce et 117 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300449

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

L 225-51-1, L 225-56 du Code de commerce et 117 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300450

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

L 225-51-1, L 225-56 du Code de commerce et 117 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300451

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

L 225-51-1, L 225-56 du Code de commerce et 117 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300454

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

L 225-51-1, L 225-56 du Code de commerce et 117 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c62d

Appel

19 août 2008

19 août 2008

Ils reprochent aux premiers juges d'avoir refusé, par une analyse erronée des clauses du contrat, d'appliquer les dispositions de l'article 1589 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310233

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

1589 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2cb

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03372_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

En outre, l'article 1583 du code civil dispose que la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300540

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

parfaite entre les consorts Z... et eux-mêmes depuis cette date, se fondant pour ce faire sur les dispositions de l'article 1589 du code civil ; qu'au demeurant, si l'action devait être analysée comme

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61cb4fb290a34607414f

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il importe qu’il y ait pleinement accord sur la chose et sur le prix, au sens de l'article 1589 du code civil, aussi, pour la vente d’un immeuble, le vendeur reste-t-il tenu à l'égard de l'acquéreur de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300162

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

1589 du code civil, lorsqu'il y consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que la promesse en cause ne peut être analysée en une promesse synallagmatique de vente en ce qu'elle

Source officielle

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