PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 82 du code de procédure civile Déclare

attaqué a violé par fausse interprétation l'article 1er de la délibération n° 90-104 du 25 octobre 1990 ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que la délibération n° 77-62 du 16 juin 1977 de

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/78 N° N° RG 23/00189 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TV6L JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/81 N° N° RG 23/00194 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TV7F JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/143 N° RG 25/00513 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBJ6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Aude

287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en déclarant tout à la fois que « la signature apposée sur la déclaration de créance comme étant celle de Mme Véronique Y... est semblable à celle qui

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

1583 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1114 et 1583 du code civil : 6.

Sur la majoration appliquée sur le fondement du a de l'article 1732 du code général des impôts : 16.

Procédure Civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/84 N° RG 24/00142 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWKR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

COUR D'APPEL DE RENNES N° 10/2024 - N° RG 24/00029 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNGP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

COUR D'APPEL DE RENNES N° 10/2024 - N° RG 24/00029 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNGP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

[BK], Mmes [SG], [FZ] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la Cpam « de la Haute-Garonne » ([Q]) de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée emporte cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif des jugements déboutant les salariés de leurs demandes

à la charge des Hospices civils de Lyon ainsi que la somme de 3 000 en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/197 N° RG 25/00722 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WERO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine