Elle est donc bien fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... a répondu à des écritures prises à la veille de l'audience, ou écarter ces dernières des débats ; que ce faisant, elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute

27 novembre 1991, ensemble les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 152

La demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1193 du Code civil, Vu l'article 1343-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L 441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces produites au

700 du code de procédure civile.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1 / de M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et remises au greffe par voie électronique le 16 juin 2025, Mme [G] [D] demande au tribunal de : « Vu l'article 1869 du code civil, Vu l 'article 1855

- condamner Mme [C] [Z] aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

699 du code de procédure civile'; - Débouté Mme [Q] [E] de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

1240 du Code Civil, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1199 du Code Civil, Juger irrecevable l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [B] [O], A titre subsidiaire

de l’article 18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2021, n° RG : 20/14312), le 28 mai 2018, la ville de [Localité 7] a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code

Sur le fondement de l’article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la MATMUT soutient que la créance revendiquée par M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer que l'article L. 122-12 du Code du travail ait été applicable, de toutes façons, seule l'indemnité liée à l'absence de cause réelle et sérieuse

leurs demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER in solidum les sociétés [1] et [2] à payer à Monsieur [K] [W] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; CONDAMNER

920 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2024 et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, et rappelant l'exécution provisoire