Au visa des articles 1648 et 2239 du Code civil, outre l’article 16 du Code de procédure civile, il fait valoir que le délai de prescription est susceptible de suspension, de sorte que son action n’est

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LES EPOUX LEROY, ACQUEREURS D'UN FONDS DE COMMERCE, D'UNE

145 du code de procédure civile, 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » 5.

1604, 1641 et 1648 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en affirmant en l'espèce, pour apprécier si l'action a été introduite à bref

[C] fondée sur l'article 1648 du code civil n'est pas prescrite, constaté qu'aucune demande en condamnation n'a été formulée contre Mme [R] dans la présente espèce, dit que le véhicule de marque BMW,

ne s'étant jamais prévalue devant les juges du fond d'une interruption du bref délai prévu par l'article 1648 du code civil mais s'étant bornée à discuter de la date qui constituait le point de départ

1648 du code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que le syndicat des copropriétaires était forclos en sa demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

arrêt ; Attendu que sous couvert du grief infondé de violation de l'article 1648 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Aix-en-Provence

1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239, alinéa 1er, du code civil : 8.

L.110-4 du code de commerce que par l'article 2224 du code civil.

en garantie des vices cachés des consorts [G], bien que recevable au regard du point de départ fixé par l'article 1648 du code civil, était « également encadrée dans le délai de l'article L. 110-4 du

Monsieur [K] rappelle que la vente est intervenue le 2 juillet 2006, que la mesure d'instruction n'a pas d'effet interruptif et considère en application de l'article 1648 du Code civil l'action prescrite

1648, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION CONSTATEE DE LOCATAIRE-ATTRIBUTAIRE D'UN APPARTEMENT CONSTRUIT PAR UNE SOCIETE COOPERATIVE AU PROFIT D'UN DE

1134, 1641 et 1643 du code civil ; 2 / que les clauses limitatives de garantie produisent effet entre les professionnels de même spécialité ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel était le cas en

1648 du Code civil s'apprécie à partir de la date de la connaissance du vice par l'acheteur ; qu'en affirmant que le point de départ du bref délai est la date du dépôt du rapport d'expertise par M.

1648 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

PREMIER MOYEN DE CASSATION VIOLATION de l'article 1648 du Code civil ; manque de base légale ; IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite toute demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.