1641 et 1644 du code civil.

donné de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 2240 du code civil ; 4°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à la reconnaissance visée par l'article 2240 du code civil

Elle rappelle l'article 1648 du Code civil qui prescrit l'action en responsabilité des vices cachés après un délai de 2 ans, et qu'ainsi, la présente demande se trouve prescrite.

1641 et suivants du code civil par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, la garantie des vices cachés implique que les acquéreurs n'aient pas pu avoir légitimement connaissance de la défectuosité

L’article 1644 de ce code dispose : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 3 juillet 2025 sur le fondement des articles 1792-1 2°, 1625 et 1641 et suivants du code civil, les époux [O] demandent à la cour de : - les déclarer

X... des vices affectant l'immeuble, conformément à l'article 1645 du code civil.

1644, 1645, 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 42,43, 46, 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 211-3 du Code de l’organisation de la justice, Vu les pièces versées aux

1646-1 du code civil est exclusive de la garantie de droit commun de l'article 1641 du code civil ; qu'en relevant que Mme Y... était tenue sur le fondement des articles 1641 et 1646-1 du Code civil,

W..., la cour d'appel a privé sa décision de motif et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1642 du code civil et 455 du code de procédure civile

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

1641, 1643 et 1648-1 du code civil.

1134, 1582, 1583 et 1644 du Code Civil.

POINT SPORT AUTO, afin de voir : Vu l'article 1648 du Code civil, Vu les articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure

1116, 1147, 1382, 1383 du code civil ancien, 1304, 1602, 1616, 1641, 1644, 1648 et 2224 du code civil et 28- 4 et 30- 5 alinéa 5 du décret n° 55- 22 du 4 janvier 1955, de : - joindre les deux instances

"ne démontrent pas l'existence de vices graves empêchant objectivement une utilisation normale des lieux", sans violer l'article 1641 du Code civil ; 2 / que le vice caché est un vice inhérent à la

L... fonde sa demande sur les articles 1641 et suivants du code civil ; que l'article 1648 du code civil dispose que "l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans

1641 du code civil, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ; 2°/ que la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés suppose la preuve de l'existence d'un défaut affectant la chose vendue