COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés,

procédure civile, Vu les articles 153 et 172 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 145-16 du Code de commerce, Vu les contrats de vente en date du 28 décembre

et financier relatif à la cession de créance professionnelle) est soumis aux dispositions de l'article 1690 du code civil.

de l'article 1690 du code civil' ; que la société MCS n'a procédé à la signification de la transmission que par voie d'huissier , ce qui n'est pas conforme à la loi susvisée , qui , dans ses articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la cession de créances et l'intérêt à agir de la Société Méridionale de Contentieux Conformément à l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous

700 du code de procédure civile, - condamné la société Lux'or à régler à la société Nil's loisirs productions la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

de la présente procédure, et particulièrement dans l'acte introductif d'instance du 16 octobre 1996, et qu'elle est donc parfaitement conforme aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1692 du code civil alors en vigueur : " La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque. ".

code civil.

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile.

Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit de la SCP Bollonjeon Arnaud Bollonjeon, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

du code de procédure civile

Par conclusions du 15 juillet 2024, la SAS Inoxis demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1200, 1240, 1626 et 1630 du code civil, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer

A..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .