450 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

, afin de le voir, au visa des articles L145-11 du code de commerce, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 et 1722 du code civil, -déclarer recevables et bien fondés les demandeurs en leurs prétentions, -

MOTIFS DE LA DECISION Sur la preuve du bail L’article 1709 du code civil définit le louage des choses comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 et 1709 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, le

bailleur était conforme au règlement de copropriété, l'arrêt attaqué à mis à la charge de Mlle B... une obligation non prévue par le contrat, et ainsi violé les articles 1134 et 1714 et suivants du Code

de droit ; qu'en effet, le bail de la chose d'autrui est licite ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1709 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les

d'entretien et de réparation qui pesaient sur elle en vertu des dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil ; Que Jean VALS ajoute que, contrairement à ce que soutiennent ses adversaires, il

frais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1723 du code civil ; 2°/ que le bailleur commercial, comme tout cocontractant, est tenu envers le preneur d'une

1709 et 1714 du code civil et l'article L. 442-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) ALORS QUE les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu'en relevant, pour dire que Mme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719-1° et 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé,

non critiqués par le moyen, il relève qu'il résulte des termes du contrat de bail et des dispositions de l'article 1729 du Code civil que l'inexécution par le locataire de l'obligation spécialement mise

1134 et 1719, 1° du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1719, 1° du code civil, prévoyant que le bailleur est obligé de délivrer au preneur un "logement décent", "s'il

2261 du Code civil.

1709 et 1715 du Code civil et L. 411-4 du Code rural" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme F. avait écrit à M.

Le Preneur devra utiliser l'Appartement dans le cadre de son activité et à l'usage exclusif susvisé paisiblement et conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil.

1147, 1719 et 1991 du Code civil ; 3.