173 et 174 anciens du Code de procédure pénale et en déclarant que ces textes étaient seuls applicables en l'espèce; et alors qu'aux termes de l'article 174 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction

une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : des sanitaires sur le palier, des signes d'humidité sur certains murs, un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l'article

80, 170, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes aux fins d'annulation présentées par Maurice B... ; "aux

parole en dernier ; Vu les mémoires en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité du 6 juin 2018 est ainsi rédigée : "Les articles

173, 174, 206, 175, 175-1, 179, 183, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

] [Adresse 171] [Localité 88] Société CPAM DU TERRITOIRE DE BELFORT [Adresse 13] [Localité 137] Société CPAM DE L'AIN [Adresse 6] [Localité 1] Société CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 76]

  » Article 173 «   1.   Celui qui introduit (...) une procédure, avance les frais pour les audiences. 3.

L'article R.173-4-1 du Code de la sécurité sociale dispose en effet : 'Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des

des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 6, 7, 8, 60, 77-1, 156 et suivants, 170, 173, 174, 175, 175-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

B... ainsi qu’à toute personne se trouvant sur les parcelles cadastrées section OG n°s 25, 28, 29, 39 et 142 situées au lieu-dit Bornolo et les parcelles cadastrées section OG n°s 171, 172, 173, 175, 176

L. 173-1 et L. 432-3 du code de l'environnement.

sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et

physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation

; qu'en rejetant la demande de nullité dans ces conditions, la cour d'appel a violé les articles 54, 170, 171, 173, 174, 206 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que ne peuvent figurer au dossier

être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G au sens de l’article L.173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

[MM] [SI], domicilié [Adresse 272], 171°/ à M. [TV] [LM], domicilié [Adresse 224], 172°/ à M. [VH] [EP], domicilié [Adresse 46], 173°/ à M. [LK] [ZO], domicilié [Adresse 118], 174°/ à M.

[VB] [JI], domicilié [Adresse 105], 170°/ à M. [YV] [CZ], domicilié [Adresse 90], 171°/ à M. [VJ] [SP], domicilié [Adresse 63], 172°/ à M. [XC] [WI], domicilié [Adresse 60], 173°/ à M.

XI..., demeurant à La Grand Combe (30110) ; - n° 117 170, présentée par Mme YX..., demeurant ... ; - n° 117 171, présentée par M.