de l'article 1733 du code civil.

335 468,99 euros, en fondant sa demande sur les articles 1384 alinéa 1 et 1382 du Code Civil.

468, 99 euros, en fondant sa demande sur les articles 1384 alinéa 1 et 1382 du Code Civil.

[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE D'UN INCENDIE, AUX CAUSES INCONNUES, DANS LES COMBLES D'UN IMMEUBLE DONT SIX LOCATAIRES AVAIENT LA JOUISSANCE,

1134 du code civil ensemble l'article 1733 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Kinésithérapie de Saint-Quentin au titre du trouble de jouissance résultant de l'incendie

condamnations mises à sa charge, AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est

1733 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD à payer à la société Nobilis la somme de

1148 et 1733 du Code civil, alors que, d'autre part, en statuant de la sorte sans constater que la preuve était rapportée que l'incendie fût dû à un défaut de l'immeuble ou à une faute dont le propriétaire

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Puisais n'ayant

1733 DU CODE CIVIL QUI NE PRECISE AUCUNEMENT LE TITRE D'OCCUPATION DU PRENEUR EN VERTU DUQUEL SA RESPONSABILITE POURRAIT ETRE ENGAGEE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE

1733 du Code civil que s'il rapporte la preuve que le sinistre a été pour lui imprévisible et irrésistible ; qu'ainsi, en se bornant, pour écarter la responsabilité de la caisse mutuelle, à relever l'origine

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M.

1732 et 1733 du Code civil, il incombe au locataire de répondre de l'incendie des locaux loués ; qu'il appartient à la Société Civile Immobilière (SCI) ALEMAE de se retourner contre Monsieur X..., son

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR EXONERE RUIZ DE Y...

1733 du code civil.

1733 du code civil, le preneur "répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES INTERETS D'UNE SOMME ALLOUEE PAR LE JUGE A TITRE INDEMNITAIRE NE SONT DUS QU'A COMPTER DE LA DECISION,

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS A L'INDEMNISER EN DEDUISANT DE CETTE INDEMNITE LES SOMMES DUES AUX CONSORTS C...