AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372671cd580146774259be
29 octobre 1996
29 octobre 1996
112-2 du nouveau Code pénal, des articles 170 à 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de Michel Y... tendant au retrait du dossier des pièces
Source officiellePage 17 sur 5927
cr
6079a8539ba5988459c4cb24
23 janvier 1996
23 janvier 1996
de l'article 175 du Code de procédure pénale que l'information lui paraissait terminée et qu'ils avaient 20 jours pour déposer une requête en nullité ; que, dès lors, en application de l'article 179,
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