n'est pas soumis à une forme particulière ; que dès lors, en décidant que la norme NF P 03-001 reprenait les exigences légales de l'article 1793 du Code civil en matière de marché à forfait, et qu'elle

1793 du Code civil et par refus d'application les articles 1134, alinéa 3, et 1147 du même Code ; 2 / que le simple fait que la société TRIM ait réglé intégralement la facture de la société Hasotrap

1799-1 du code civil

1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1793 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les éléments versés au débat, - Recevoir

16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, saisie des conclusions de M.

a été valablement rectifiée, même si cette rectification est postérieure à la date d'expiration du délai de pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

1154 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre

Un marché à forfait répond aux conditions suivantes : - un prix nettement déterminé et insusceptible de varier selon des éléments incertains ; - une construction au sens de l'article 1793 du code civil

La cour d'appel, qui a exactement énoncé que les dispositions de l'article 1793 du code civil n'étaient pas applicables à un contrat de sous-traitance conclu entre deux entreprises, a relevé, par motifs

, le maître d'ouvrage était par conséquent dispensé de mettre cette société en demeure de s'exécuter, qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1146 du Code civil, alors

450 du code de procédure civile

1793 du code civil ; Attendu que pour fixer la créance de M.

le dicte l'article 8. 1. 4. 1 de la norme contractuelle P 03. 001 », qu'elles constituent une « remise en cause du forfait tel que défini à l'article 1793 du code civil » et a rejeté comme constituant

MOTIFS : Selon l'article 1793 du code civil ,lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du

1793 du code civil ; 2) ALORS QUE le maître de l'ouvrage ayant conclu un marché à forfait ne peut être tenu au paiement de travaux supplémentaires s'il ne les a pas acceptés de manière expresse et non