opposable aux tiers, a violé les articles 5 de la loi du 24 juillet 1966, 1844-5 du Code civil et 24 et 66 du décret du 30 mai 1984 ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés

[Y] devant le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône aux fins de voir notamment prononcer la dissolution judiciaire anticipée de la SCI du Prétan sur le fondement de l'article 1844-7 5°du code civil,

d'imprescriptibilité du domaine public, qu'il doive être restitué à l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil, ensemble l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

635 et suivants du nouveau code de procédure civile sont inopérants alors que les commandements lui ont été notifiés par la poste, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1843 du

Aux termes du 3ème alinéa de l'article 1844-5 du code civil : " En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu

1844 du code civil pour soutenir qu'ils auraient dû y être convoqués », la Cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil ; 4°) Alors, de quatrième part, que l'associé a le droit de participer

[Z] [Z] de leur demande de dissolution de la société Mapanasy ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1844-7 5° du code civil dispose que la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée

[T] n'était plus associé de la SCP, la cour d'appel a violé les articles 1844-1 et 1869 du code civil ainsi que l'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. » Réponse de la Cour Vu les articles

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[S] et la SCI Aurélia de Bourgogne demandent à la cour, au visa des articles 1844-7 5°, 1855 et 1856 du code civil, de : - déclarer M.

1844-5, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, qui prévoit que la dissolution d'une société dont les parts sont réunies en une seule main

14 des statuts de la société Logistics Organisation [H] LOG est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 1844 alinéa 1du code civil et réputée non écrite, dit et jugé que c'est à juste titre

1844-6, 1844-7, alinéa 1er du Code civil et 32 du Code de procédure civile.

[E] se prévaut de sa bonne foi et des dispositions de l'article 1844-16 du code civil empêchant les associés de la Sci de lui opposer la nullité de la vente.

et 1843-2, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ qu'une pratique, qui est une manière habituelle d'agir, ne peut résulter d'un fait isolé ; qu'en déduisant de ce que, lors de la seule assemblée générale extraordinaire

700 du Code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé ensemble, les articles 14, 15 et 16 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1843-4 du Code Civil : I.

de l'article 450 du code de procédure civile