[P] et la société Artemisia Finance demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240, 1832, 1871 à 1873 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 3 du Protocole annexé au Traité du 10 août 1877 portant rétrocession par la Suède à la France de l'île de Saint-Barthélémy, 591 et 593 du Code de

894 du Code civil ; 3 ) que M.

Statuant à nouveau, Vu les articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil et subsidiairement l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1221 nouveau du code civil et subsidiairement l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles

Augustin X... et Mme Sivorn Y...ont demandé, au visa des articles 605, 606, 1235 alinéa 2, 1371, 1875, 1876, 1880, 1888, 1889, 578, 852, 931 et suivants, 2222 et 2224 du code civil : - de les dire recevables

[Z] a fait signifier aux époux [J] et à la SARL Agricole de Famille [Localité 10], sur le fondement des articles 1875 et suivants du code civil, la fin d'un prêt à usage de 2 ha 89 a 63 ca de terres comprises

; Comme l'a exactement retenu le premier juge, cette ' mise à disposition' ne peut s'analyser juridiquement que comme un prêt à usage régi par les articles 1875 et suivants du code civil, la société

1373 du code de procédure civile.

1872-2 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1844-7 susvisé ; et alors, d'autre part, que l'arrêt qui constate expressément

.. avait commencé à prescrire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil (anciens articles 2229 et 2262 du code civil).

7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 231 du code de procédure civile, Vu les articles 108 à 111 et 377 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du

[G] [U] à verser à Mme [J] [W] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile; - dit que M.

    Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à charge par le preneur de la rendre après s’en être servi (article 1875 du code civil

C... et de Mme B... : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1993), que la société civile immobilière du Cloître Notre-Dame (SCI), régie par les articles 1845 et suivants du Code civil, depuis

10 du code civil, le refus de M.

(EUGENE), ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1855 ET SUIVANTS,1857 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR