[W] et Mme [R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

litigieux allait devenir constructible, c'est sans violer l'article 824 du Code civil que l'arrêt attaqué a évalué cette parcelle de terre en tenant compte de la valeur qu'elle était amenée à prendre

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

X... n'aurait pas poursuivi une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 189-2° et 192 de la loi du 25 janvier 1985,

Vu les articles 177. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale. ** ** ** Le 2 juillet 1997 M.A a déposé entre les mains du doyen des juges d'instruction de Toulouse

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

, partie civile représentée par son avocat dont la présence à l'audience des débats a été constatée, ait été entendue ; "alors qu'en application des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale,

L. 351-2 du Code de la sécurité sociale et 71 du décret du 29 décembre 1945 modifié prescrivent que la pension de vieillesse soit calculée en fonction de la durée d'assurance et que les périodes d'assurance

), ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M.

à ce régime matrimonial, compte tenu de leur nationalité polonaise et du fait qu'ils s'étaient mariés en Pologne, (manque de base légale au regard des articles 3 du Code civil et 12, alinéa 1er, du nouveau

ce texte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, en toute hypothèse, l'article 37 précité interdit la constitution de nouvelles sûretés réelles uniquement pendant l'exécution

L.121-7 et 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de complicité

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que,

177, 179, 183, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 213, 216, 217, 575, 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise

les articles 97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile et 2247 du Code civil ; Mais attendu que la radiation prononcée en application de l'article 97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

à l'extradition ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 696-3 du code de procédure pénale français, les faits pouvant donner lieu à extradition doivent être punis par la loi de l'État requérant et

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

] non représentée PROCÉDURE SANS AUDIENCE conformément aux dispositions des articles 799 et 806 du Code de Procédure Civile.