Ali DEMİR 15/12/1969 Ankara   Murat ÖZÇELİK 10/03/1963 Balıkesir   Gökhan Murat ÜSTÜNDAĞ 01/01/1965 Istanbul Mahir IŞIKAY article 5 §§1, 3 article 6 article 13 de la Convention  

l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 155 du Code de la nationalité, la nationalité française des personnes de statut de droit commun, nées

arrêt de base légale au regard de l'article 544 du Code civil; alors, en outre, qu'en ne s'expliquant pas sur le fait qu'elle-même, et non pas M.

, 1964 ET 1965, SUR LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

Mme [E] [J] épouse [G], née le [Date naissance 1] 1936, soutient avoir travaillé comme aide familiale sur l'exploitation agricole de son père du 31 octobre 1952 au 1er janvier 1963 puis du 25 mai 1967

700 du Code de procédure civile et l'en débouter.

de la prescription acquisitive dans les conditions de l'article 2229 du Code Civil, dans les 30 années ayant précédé l'introduction de l'instance en 1984.

, 1968 et 1969.

au 31 août 1971, 2° annule ledit arrêté de reversement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 68-690 du 31 juillet 1968, le décret n° 61-946 du 24 août 1961 et le décret

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 42 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE

compte les services auxiliaires de 1 an, 11 mois et 23 jours qu'il a accomplis du 7 mars 1966 au 28 février 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

700 du code de procédure civile.

1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, 1er du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965, 1315 et 1353 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour affirmer la sincérité du certificat de

ONT, APRES AVOIR CONSULTE ROMAN, INGENIEUR-CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, DEPOSE EN 1962 ET 1963 LA MARQUE DE PRODUITS "MARCHECO" ET LE 2 AOUT 1965 LA MARQUE DE SERVICE "MARCHECO-ECONOMIE" ; QUE

ET 2270 DU CODE CIVIL.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE D'UNE OBLIGATION EST SOUMISE A LA LOI

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger