DU 13 OCTOBRE 1966, JUDICIAIREMENT HOMOLOGUE LE 3 FEVRIER 1967, ADOPTE LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS ET QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 SEPTEMBRE 1967, IL A ETE PROCEDE ENTRE EUX AU PARTAGE DES BIENS COMMUNS

400 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSUES DU DECRET DU 30 MARS 1961, NE SONT AUCUNEMENT CONTRAIRES A CELLES DE L'ARTICLE 1957-1° EGALEMENT PRECITE, ISSUES DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; QU'IL

700 du Code de procédure civile, ORDONNE l’exécution provisoire.»

A 1967 ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 : CONS.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 BIS DE LA LOI N 56-782 DU 4 AOUT 1956 MODIFIEE PAR LA LOI N 58-108 DU 7 FEVRIER 1958, 4 A 7 ET 11 DU DECRET N 58-1038 DU 29

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'ordonnance

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QU'EN 1963-1964, LES SOCIETES ZAMPESE ET ALPES-CHAUFFAGE

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

ETAIT FRANCAIS DE STATUT DE DROIT LOCAL; QU'IL A SOUSCRIT, LE 8 NOVEMBRE 1964 ET LE 25 JANVIER 1967, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962, DEUX DECLARATIONS EN VUE DE LA

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE BIEN

; LES DECRETS DU 14 DECEMBRE 1929 ; DU 28 AVRIL 1958 RELATIF AU REGLEMENT DE PILOTAGE DE LA SEINE ; N 61-982 DU 28 AOUT 1961 ; N 69-515 DU 19 MAI 1969 ; N 47-233 DU 23 JANVIER 1947 MODIFIE PAR LE DECRET

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 24 août 2022.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 Y... 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, TOUTES LES DEMANDES

REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 3 FEVRIER 1964 ANNULANT ET REMPLACANT

, 1962 ET 1963, SOUS LES ARTICLES 200.002, 200.005 ET 200.073 DU ROLE DE 1966; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LA REGULARITE