475.1 du Code de procédure pénale à la partie civile.

Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation prévu à l’article 1007 du code civil ainsi que le recours en restitution/indemnisation récemment institué par l’article 7 de la loi n o 6292

1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE "GROMAND D'EVRY" EXPLOITE UN VIGNOBLE ET, POUR CETTE ACTIVITE, EST ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, TENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 298 BIS

[M] [H], sur la période comprise entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 1974, qu'il calculera conformément aux prescriptions de l'article L32l-13 du code rural et de la pêche maritime en fonction

lui a, en application des dispositions précitées de l'article 102 du code, notifié les 17 décembre 1974, 4 juillet, 11 septembre et 19 décembre 1975, des évaluations successives du bénéfice taxable au

Le texte applicable fut promulgué en 1953, par voie d’amendement à l’article 44 de la loi de 1947, et abrogé en 1971 à compter du 1er janvier 1972.

ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE : "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR

; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789 ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT RECTIFICATION

X..., entré en 1964 au service de la société Tasaco, comme représentant multicartes pour le département d'Ille et Vilaine, a, dès 1972, contesté les facturations de son employeur, soutenant que celles-ci

DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI NO 70-2 DU 2 JANVIER 1970 ; VU LE DECRET DU 23 NOVEMBRE 1970 ; VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

et a été licencié le 18 juillet 1973 pour motif économique ; qu'il a perçu des allocations de chômage du 24 juillet 1973 au 2 mai 1976, à l'exception de périodes du 24 juillet 1975 au 10 août 1975 et

; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 175.000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A

700 du Code de procédure civile.

, 1976 et 1977 : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur que l'administration peut demander au contribuable des justifications

AU 31 DECEMBRE 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 NOVEMBRE 1975 ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

1972 ; Vu la loi du 16 juillet 1974 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

PREMIERE INSTANCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X..." ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; "IL EST INSTITUE UNE TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS

Y..., saisi par le vérificateur, sur le fondement de l'article 176 du code général des impôts, de demandes d'explications portant sur l'origine des apports en compte courant fait par lui en 1978 et 1979