à l'entrée en vigueur de l'article 18 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, un nouveau délai expirant le 31 décembre 1983 ; qu'aux termes de l'article R. 196.3 du livre des procédures fiscales : "Dans

au tribunal par application de l'article 1938 du code général des impôts, tendant à la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre du deuxième trimestre 1980, ainsi que sa

des articles 2013 et 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en procédant ainsi, par voie de pure affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1351 du Code civil, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 2, 8, 89, 203, 498 et 593 du Code de procédure pénale ;

L. 212-5 du Code du travail, l'article VIII, alinéa 1, du règlement intérieur de la société STRAV, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / que des primes présentant un caractère forfaitaire ne

, 1980-1981 et 1981-1982 ; qu'en tant que, par cette décision, le commissaire de la République a refusé l'inscription de celles de ces dépenses qui, exposées pour des élèves ne résidant pas dans la commune

précités des 9 octobre 1980, 24 avril 1984, 23 juillet 1985, 4 novembre 1987 et 15 mars 1988).

, ainsi que par le certificat d'inscription du 12 février 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu

1987, ensemble, l'article 122-14-1 du Code du travail ; 3 / qu'au surplus, M.

Y... invoquant le bénéfice de la préemption instituée par l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, et non celui instituée par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel, liée par ces conclusions

janvier 1975 à la convention collective nationale du 31 août 1955 dispose en son article 12 que les IAC déplacés continuent, pendant la durée de leur séjour à l'extérieur, à bénéficier des garanties relatives

, que la remise des fonds qui auraient été escroqués a eu lieu le 1er septembre 1987, que les abus de biens sociaux allégués sont antérieurs à 1989 et qu'il était possible à la partie civile d'en déceler

X... avec qui elle entretenait des relations commerciales anciennes" et être constitutive d'un refus de vente, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile

1958 ; Vu le décret n° 60-1399 du 26 décembre 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé José A...

Y... a demandé au tribunal de grande instance de constater la vente intervenue à son profit ; qu'écartant le moyen tiré par M. de A... des dispositions de l'article 1600 du Code civil, le tribunal a déclaré

lyonnais des actions en nullité des actes souscrits en 1985 et 1986 sur le fondement d'une part, des articles 457, 498 et 1415 du Code civil et, d'autre part, sur celui de l'article 503 du même Code ;

Code de procédure civile relatif au relevé de forclusion) est une disposition qui, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ; 3