n'a pas précisé les moyens des parties, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des actes de prêt et des procurations notariées que le mandataire

1134 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / qu'en se bornant à relever que l'attestation qui avait été établie par M.

par le mandataire apparent de la débirentière suffisait à assurer l'efficacité de la mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article 670 du nouveau code de procédure

3 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du

aucune des énonciations n'est de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction au sens des textes invoqués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen

sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 1956 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 6 janvier 1992, la Société maritime

la résiliation, non motivée par une faute du mandataire, ouvrait droit à réparation de ce dernier ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève

B..., dont elle a relevé qu'elle n'avait pas pu assurer le remboursement des premières mensualités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil

pour partie en versant un million de francs le 25 avril 1996 à la MMA ; le 26 juillet 1996, MD Consultants était déclaré en redressement judiciaire converti en liquidation le 21 août 1998 ; que Patrice

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M.

Y..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant de ce fait les dipositions des l'articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, de troisième part que, l'ancien administrateur devenu salarié n'a pas la qualité de tiers vis-à -vis de la société dont il était le mandataire

1992 du Code civil ; alors, d'autre part, que le mandataire ne doit l'intérêt des sommes dont il est reliquataire qu'à compter du jour où il est mis en demeure ; qu'en faisant néanmoins courir les intérêts

droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, principe à valeur constitutionnelle, par l'article 9-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, et par l'article 6 2 de la Convention

Z..., docteur en médecine, n'excluait pas qu'il ait pu croire contracter avec la société Diffazur, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1985 et 1998 du

(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant

décembre 1990, 950 000 francs le 5 décembre 1990, 6 000 000 francs le 27 décembre 1990, 15 000 000 francs le 5 février 1991 et encore 6 000 000 francs le 20 décembre 1991 ; que, par ailleurs, son "groupe

moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et