2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEVANT LE JUGE PENAL, SEULS SONT RECEVABLES CEUX QUI ONT SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT RESULTANT DE L'INFRACTION, QU'EN L'ESPECE LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA

1382 du code civil, 314-1 et 314-10 du code pénal, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Peuze Automobiles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

L. 451-1, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de M.

nature, ensemble violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 379, 401, 405, 406 ET 408

332 du Code pénal et 306 du Code de procédure pénale ; que la mention dudit procès-verbal selon laquelle "en exécution de cet arrêt, le président a fait évacuer la salle et a demandé aux gardes de veiller

515 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 2 du Code de procédure pénale et 314-1 du Code pénal ; Attendu que les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne peuvent

et artistique, du droit d'auteur, du droit des marques et d'indications géographiques, des dessins et modèles, n'est pas applicable devant les juridictions pénales, auxquelles l'article 2 du code de procédure

-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Paul X... ; "aux motifs qu'il résulte

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUIN 1941, VIOLATION DES

PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1979, DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

2 du Code de procédure pénale, tenant à l'absence d'un préjudice personnel directement causé par les infractions douanières qui ne peuvent porter préjudice qu'à l'Etat ; que la privation de jouissance

145-2, 198 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3 et 593 du Code de

, ensemble l'article 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'appartient pas au juge répressif de se substituer à la juridiction civile pour l'application de règles qui, comme celle prévue par

, l'a, sur le seul appel des parties civiles, condamnée à réparer intégralement le préjudice de ces dernières ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.