L'article 28 du code des douanes national stipule que l'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif douanier commun, renvoyant ainsi à la législation communautaire.

000 francs au titre des droits et taxes éludés" (cf. arrêt attaqué, pages 6 et 7) ; "alors que l'article 392-1 du Code des douanes, qui se trouve dans la section I, intitulée "responsabilité pénale"

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue à l'article 423-2 du code des douanes et réprimée à l'article 410, 1, du même code. 6.

Aux termes de l'article L. 716-4-7, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

leurs commettants " et si l'article 201 du code des douanes communautaire vient compléter cette responsabilité civile du commissionnaire en douane en prévoyant qu'il est redevable avec l'importateur du

des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

du 17 décembre 2013 ; Rejeter la demande de remboursement de la société Dexxon data media fondée sur les articles 236 et 220 §2 b du code des douanes communautaires ; Condamner la société Dexxon data

265 B du code des douanes et l'article 8 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'arrêté du 29 avril 1970 prévoit que, pour pouvoir bénéficier

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexés à l'article R. 444-3 du code de commerce visé à l'article R. 444-45 du code de commerce, ainsi qu'aux articles A. 444-31 et A. 444-32 dudit code

Selon les articles 1613 ter du code général des impôts, dans sa version applicable du 1er janvier 2012 au 7 mai 2012, et 520 B du même code, dans sa version applicable du 7 mai 2012 au 30 avril 2013, I

2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du Code des douanes ; ALORS, DE SECONDE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du Code des douanes, lorsque

Aux termes des dispositions de l'article 17 de la directive 2003/96/CE du conseil du 27 octobre 2003 : 1.

1] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la

/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la