450 du code de procédure civile

Le conseil de prud'hommes a ordonné, dans son dispositif, l'exécution provisoire au visa des articles R1454-28 du code du travail et 514 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 8 du décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat : " I.- Comme il est

665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef susénoncé ;

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à Mme B... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

700 du code de procédure civile.

Anders X..., demeurant Malmogade 5, DK-2100 Copenhague, Danemark, 2 / de M. le Procureur général près la cour d'appel de Colmar, demeurant en son Parquet sis au Palais de Justice de Colmar, 68000 Colmar

l'article 2224 du Code Civil ; Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil ; Vu le rapport d'expertise de Monsieur [O] ; Vu le jugement rendu le 2 mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE

2103-1 bis du Code civil et 5-1 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'opposition délivrée entre les mains de M.

COUR DE CASSATION PREMIERE PRESIDENCE 090 Pourvoi n° D 04-18.764P + B Requête n° 2101/08 Ordonnance n° 92101 O R D O N N A N C E ENTRE : M.

COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile Section commerciale N° RG 22/00701 N° Portalis DBVO-V-B7G -DA4Z GROSSES

700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société MVA Veralu et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Bluntzer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

dispositions des 1° et 3° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5 à L. 332-7, L. 332-22, L. 332-24 et L. 445-5 du même code ainsi que de l'article L. 1432-2 du code de la santé

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Sur le second moyen : Vu l'article 1653 du Code civil ; Attendu, selon les deux arrêts attaqués (Lyon, 26 février 1985 et 6 novembre 1985) que Mme X... mise, depuis, en liquidation des biens, avec

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.