L. 2141-10, L. 2143-4 et R. 2143-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 2143-3 du code du travail ; que les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du même code prévoient que le syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au

civil, ensemble les dispositions des articles L. 2142-1-1et L. 2143-3 du code du travail, dans leur rédaction postérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; ALORS QUE, de troisième part, aux termes

le délégué syndical ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5, alinéa 3, du code du travail ; Attendu que le tribunal a condamné le syndicat CFDT aux dépens

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2145-11 et R. 2145-5 du code du travail : 8.

L.1132-1, L. 1134-1 et L.2141-5 du code du travail.

L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L.2141-2 et R. 2144-7 du code de la commande publique : 5.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2145-11 et R. 2145-5 du code du travail : 8.

L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 5.

L. 2143-8 et L. 2142-1-1, alinéa 3, du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant la portée de la lettre de désignation reçue le 5 août 2011 dont l'ambiguïté rendait l'interprétation nécessaire

lieu et que les dispositions des articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée ; qu'en

Selon l'article R. 2143-8 du code de la commande publique : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du

déléguée syndicale ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail

[Z] en qualité de délégué syndical par le syndicat, alors « qu'il résulte de l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 que lorsque

Selon l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232- 17du code du travail ; Attendu, selon

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que laisse présumer l'existence d'une discrimination le fait pour l'employeur de verser à un salarié titulaire de mandats de représentation