Par ailleurs, il ne peut être opposé au créancier agissant par la voie de l'action oblique sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, la protection qu'accorde l'article 215 du code civil au logement

[N] [K] et Mme [L] [B] épouse [K] ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil, de l'article 815-3 du code civil et des articles L. 526-6, L. 526-7 et L. 526-12 du code

Pascal X..., son neveu ; que Mme X... les a assignés en annulation de l'acte de vente sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du code civil et indemnisation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

MOTIFS Sur le prononcé du divorce Par application de l'article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

455 du nouveau Code de procédure civile, se borner à relever que l'article 215, alinéa 3, du Code civil ne saurait concerner l'acquisition du logement par l'épouse même s'il était destiné à devenir le

ses constatations et a violé l'article 215, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil : 5.

Etant rappelé qu'en application de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie, le départ de Monsieur [X] du domicile conjugal- dont il n'est pas établi qu'il

a violé par refus d'application des dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION : LA VIOLATION DES ARTICLES 215 et 217 DU CODE CIVIL Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré et débouté Maître X... de sa demande en résolution

Monsieur [N] [U], époux de Madame [R], est intervenu à l'acte pour donner son consentement à la vente conformément à l'article 215 alinéa 3 du code civil.

Y... ayant assigné son épouse aux fins de voir ordonner le partage et la licitation des biens indivis en vertu de l'article 815 du Code civil, celle-ci s'y est opposée en soutenant que l'article 215, alinéa

Sur ce, L'article 215 du code civil dispose : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

X... en annulation de cette vente, tant sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du Code civil que sur celui des articles 1424 et 1427 du même code ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli cette

215, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que, si l'article 215, alinéa 3, du code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes

X... sur le fondement de l'article 237 du Code civil ; que celui-ci, reprochant à son épouse de se refuser à toute vie commune, a introduit une nouvelle demande en divorce pour faute ; Attendu que le

215, alinéa 3, du Code civil ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions et en ne s'expliquant pas sur ces particularités, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

215, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 2124 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le mari ne peut disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement

215, alinéa 3, du code civil que le consentement du conjoint doit porter non seulement sur le principe de la disposition des droits pour lesquels est assuré le logement de la famille, mais aussi sur les