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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6163920fc171f9a1fe14c671
17 décembre 2010
17 décembre 2010
2191 et 2193 du code civil sont remplies, a : - retenu comme montant de la créance la somme de 139.563,45 € en principal, intérêts et frais outre intérêts selon décompte arrêté au 6 mars 2009,
Source officielle14e Chambre
60370f3e50c8d1a9caa93401
18 juin 2015
18 juin 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200444_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300241_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300242_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd28
27 avril 2011
27 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300516_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd62
20 janvier 2009
20 janvier 2009
de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f9
2 novembre 2007
2 novembre 2007
Sur l'appel du jugement en date du 12 juillet 2007 : Il n'est pas contesté que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil, relatives respectivement au titre exécutoire constatant une créance
Source officielle8ème chambre
DTA_2202445_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 2191-10 du code de la commande publique et reprenant pour partie les dispositions de l'article 91 du code des marchés publics : " Les prestations qui ont donné
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300347_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 49 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd5c
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Par jugement d'orientation du 12 juin 2008, le juge de l'exécution a statué en ces termes : - " constate que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code Civil sont réunies -ordonne la vente forcée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2425595_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L'article R. 2192-11 du code de la commande publique prévoit que par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401317_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500312_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R.2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité
Source officielle1ère Chambre
63d22aa49b3c8605deec2075
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c8806866c0645d282c8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officielle2ème chambre
DTA_2100378_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L'article R. 2192-31 de ce code dispose : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00956
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
677ecd78b01eea4cf01a3787
15 octobre 2024
15 octobre 2024
détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil
Source officiellePage 17 sur 157