805 du Code de Procédure Civile.

relevant du régime spécifique des quasi-contrats et que n'était pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du code civil ; l'article 2262 ancien du code civil était alors applicable ; qu'en

d'appel a violé l'article 2224 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 9.

L.922-2 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil, dans sa rédaction en vigueur au jour du litige, et 2224 du code civil, à la cour de: - réformer le jugement prononcé par le tribunal de

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

à l'article 699 du code de procédure civile.

2229 et 2235 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile.

La MAF (...) invoque (...) la prescription de l'article 2224 du Code civil et de l'article L. 110-1 du code de commerce.

soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien, devenu 2224 du code civil ?

des litiges visés à l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Le tribunal constatant que les dispositions des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du Code civil sont applicables au présent litige, le délai de prescription à retenir est de dix ans à compter de la date de

Didier X... le 7 mai 2012 est prescrite ; que l'intimé affirme que la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil, en vigueur au moment des faits, est applicable à l'obligation de l'employeur

2224, 2233 du code civil et L. 110-4 du code du commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé que la communauté de biens entre époux ne suffit pas à établir la nature commerciale de

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [V] aux entiers dépens.

cette disposition issue de la loi du 17 juin 2008 a donc réduit le délai de prescription de l'ancien article 2262 du code civil de trente à cinq ans ; que l'article 2222 du même code dispose qu'en cas

4, 6, 1122 ancien, 1134 ancien, 1156 et suivants anciens, 1165 ancien, 1249 et suivants anciens, 1351 ancien, 1356 ancien, 2062 et suivants, 2219, 2221, 2222, 2224, 2228, 2229, 2231, 2233 3°, 2234, 2238