, Vu les dispositions de l’artcle 1353 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil, Vu la jurisprudence, À titre

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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2224 du Code civil, Vu l'article 1604 du Code civil, Vu les articles 1147 (ancien) et 1231-1 (nouveau) et suivants du Code civil, Vu les articles 1382 (ancien) et 1240 (nouveau) du Code civil,

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455 et 458 du code de procédure civile, 2252, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, devenu 2235 du code civil, 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, 53 de la loi n° 2000-1257

1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 1145, 1163, 1167, 1231-1, 1104, 1319 et 1116 du Code civil [ancien], des articles 2224 et 2941 du Code civil et des ordonnances

2240 du code civil.

1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 1145, 1163, 1167, 1231-1, 1104, 1319 et 1116 du Code civil [ancien], des articles 2224 et 2941 du Code civil et des ordonnances

L’action en paiement d’une créance entre concubins est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil.

Vu l'article 2305 du Code Civil dans sa rédaction applicable, Vu les articles 1234 et 1342 du Code Civil, 1302 et suivants du Code civil (anciennement 1235 et suivants du même code) Vu les articles

de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2 de la Loi de finance rectificative pour 2021 (Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021) Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence