[V] [N], appelant, invite la cour à : Vu les articles 544 et suivants, 1240 et 1241, 2261 et suivants et 2272 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Ils affirment que conformément à l'article 2272 du code civil, les époux [I] bénéficient d'une présomption abrégée de 10 ans, étant de bonne foi.

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans en application de l’article 2272 du code civil.

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

2261, 2265, 2272, 2274, 2275, 550 et 555 du code civil, de : - DIRE Mme [X] recevable et bien fondée en son appel du jugement rendu le 02 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Nevers ; - REFORMER

des consorts [E] avec mention expresse du moyen fondant cette nouvelle demande, tiré de la prescription acquisitive de dix ans prévue par le deuxième alinéa de l'article 2272 du code civil au profit de

aux dépens ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 3 250 euros (750 euros en première instance et 2 500 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS

cadastrées section E n° [Cadastre 7] et E n° [Cadastre 8] correspondant au chemin d'accès piéton à leur propriété par application de l'article 2272 du code civil, A titre subsidiaire, - dire et juger

l'article 749 du code de procédure civile précise en outre que les dispositions du livre premier s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale

emportera cassation de ce chef également, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.

la possession et il est constant que l'on peut prescrire contre un titre ; que la durée de la prescription acquisitive immobilière est fixée par l'article 2272 du code civil à trente ans ou dix ans en

700 du Code de procédure civile.

L. 137-2 du code de la consommation et les articles 2224 et 2233 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE suivant l'article 2241 du code civil, la demande en justice

785 du code de procédure civile.

2272 du code civil dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; qu'acquéreur de ces parcelles en 1988, les consorts X...ne peuvent donc prétendre

L'article 2272 du Code civil dispose que "le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

des communes, et sont susceptibles de prescription acquisitive aux conditions des articles 2272 et s. du code civil ; que le chemin litigieux est identifié comme suit, il part de la route départementale