X... n'invoquant pas pour justifier une prescription abrégée avoir acquis un droit réel sur la terrasse par un juste titre, au sens de l'article 2272 du Code civil » (jugement entrepris p.3) ALORS QUE

X... à majoration conventionnelle d'ancienneté pendant la période non prescrite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 12 du nouveau code de procédure civile et 25 de la convention

[V] demande à la présente juridiction de : vu l'ancien article 1147 du Code civil, vu l'ancien article 2277-1 du Code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - infirmer la

2277 ancien du code civil, alors applicable ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts au titre de la période comprise entre soixante

articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard des parties de ce qui a fait l'objet du jugement relativement à la contestation

violé les articles 2251 et 2277 du Code civil ; 2 / que selon l'article 2244 du Code civil, seule une citation en justice est susceptible d'interrompre la prescription ; qu'ainsi, en considérant que

eu ou aurait dû avoir connaissance du défaut du produit et de l'identité du producteur, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 ancien du code civil tel que devant être interprété dans toute la mesure

2227 du code civil.

, y compris personnels, la possession de l'immeuble a été interrompue en application de l'article 2271 du Code civil, - que la prescription n'est donc pas établie, - que s'agissant des eaux pluviales

au local commercial n'était pas une dette ménagère, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil.

En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions est passible d’une peine

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant

R. 516-1 du Code du travail conduit à porter atteinte au contenu de l'article R. 516-2 du même Code prévoyant que les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel, nonobstant

Le tribunal a retenu, sur la prescription, que l'ancien article 2277 du code civil concernait la prescription de l'action du créancier de rentes périodiques et n'était pas applicable à la caution dont

7 de cette ordonnance précise que " les dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du Code civil et celles de l'article 2244 du même code, tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Kolb ; la condamne à payer à M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2277 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action