la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233

236 à 239 du code des douanes communautaire ; Attendu que conformément à l'article 352 ter du code des douanes lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par

a été créé par l'article 230 de la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, visée ci-dessus, dont l'article 231 précise que : " L'article 230 s'applique aux projets dont

et sont constitutifs d'infractions aux manquements à l'obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs à la sortie de France et à l'entrée en France prévue à l'article 1649 quater A du Code général

L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble L. 233-2 du même code, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

juillet 1975 ; " alors, d'autre part, qu'à supposer que l'infraction à l'article 23-1 de la loi du 15 juillet 1975 ne soit pas une infraction douanière, alors les agents des Douanes n'étaient pas habilités

450 du code des douanes et de l'article 21 du décret du 18 mars 1971, alors applicable, auxquelles les articles 345, 346 et 347 du code des douanes ne dérogent pas, que tant que n'est pas expiré le délai

5 du Code de procédure pénale est sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 du Code des douanes et de l'article 8 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

68 à 75 du code des douanes communautaire, 239 à 247 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, 101 à 104, 323, 334, 337 et 351 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale

450 du code de procédure civile

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois

103 du code des douanes de l'Union et 354 bis du code des douanes ; 3°/ qu'aucune dette douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de naissance

1315, alinéa 1er, du Code civil; et alors, d'autre part, que le document douanier produit, portant le cachet et la signature du déclarant en douane, indique qu'il a été établi au "bureau d'expédition"

230-8 de ce même code et l'intéressé n'a ni exercé le droit de rectification ou d'effacement des articles R. 40-33, 230-8 ou 230-9 de ce code ni contesté précisément l'exactitude des données.

L. 233-5-1, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-2, R. 233-8, R. 233-16 et R. 233-36 du Code du travail, 121-3, 211-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

conformément aux articles L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales ; que, dans l'hypothèse où elle agit en tant qu'autorité en charge des poursuites, l'administration constate les infractions