de l'article 233 du code civil et, statuant sur les mesures accessoires, a successivement : - dit n'y avoir lieu à autoriser Madame Elodie X...à conserver l'usage du nom marital -débouté Monsieur Eric

Jean Roger C... qui succombe sera condamné à payer à l'appelante une somme de 1. 800 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance

Dans ses dernières conclusions du 12 mars 2013, monsieur [X] [I] demande à la Cour au visa de l'article L 133-1 du code de commerce, des articles 1147, 1148,1150 et 1784 du code civil, 2251 du code civil

700 du Code de Procédure Civile.

.. une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -les condamner également solidairement aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 avril 2011 ;

d'appel, sous le bénéfice pour ces derniers de l'article 699 du code de procédure civile.

de 1. 000, 00 € chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur Y..., qui succombe, sera condamné à verser à Madame X... épouse Y... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, supportera les dépens de l'instance et versera à Monsieur Y... et Mademoiselle X... une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIFS Attendu que liminairement doivent être écartées des débats, comme étant irrecevables au visa de l'article 445 du code de procédure civile, la note en délibéré du conseil de Monsieur André X..

[N] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Elle demande une indemnité de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Elle observe qu'à la suite du rachat par elle de la société COUPAT et ce en conformité avec l'alinéa 7 de l'article L 132-8 du code du travail, la nouvelle convention

Le 27 septembre 2011, Monsieur X...a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA, sur le fondement de l'article 251 du code civil.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

..à lui payer la somme de 1. 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner Monsieur [X] [T] [M] au paiement d'une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner Monsieur [X] [T] [M] aux entiers dépens.

[X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la S.A.S [15] aux dépens, Le docteur [V] [E] a établi son rapport le 02 juin 2023.

Après ordonnance de non conciliation du 23 juin 2009, les époux ont déposé une requête conjointe en divorce, par application des dispositions de l ‘ article 233 du code civil.