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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1904399_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1914452_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2008376_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02366_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation regard de l'article 21-24 du code civil et de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 dès lors que la décision de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308828_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208472_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011481_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2105365_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404987_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Enfin les dispositions de l'article 21-24 du code civil prévoient que : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010491_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

D'autre part, l'article 21-24 du code civil dispose : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010492_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

D'autre part, l'article 21-24 du code civil dispose : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113453_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2310291_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008145302

Admin. suprême

24 janvier 2003

24 janvier 2003

civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 novembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, - les conclusions

Source officielle
TA

Président HERVOUET

DTA_2203433_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00485_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2202961_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113690_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913906_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

D'autre part, l'article 21-24 du code civil dispose : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2208478_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle

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