attaqué (Caen, 1er mars 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455

de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

-Y... aux torts partagés ; Attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables

Par acte extrajudiciaire en date du 3 mars 2010, Mme Odile X... a délivré à son époux l'assignation en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

242 du Code civil, alors que, d'autre part, l'examen des diverses attestations versées aux débats par la femme émanant de Rosa V... et autres, laisse apparaître qu'une seule d'entre elles, à savoir celle

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé

242 du Code civil ; 2 / qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse au prétexte de la non-représentation d'enfants par celle-ci dans le cadre des mesures provisoires aménagées par le

alimentaire mise à sa charge par l'ordonnance de non-conciliation étaient intervenus à une époque où la séparation des époux était déjà consommée depuis plusieurs mois, la cour d'appel aurait violé l'article

242 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant, pour retenir que Mme Y... avait été expulsée de son domicile par son mari, à se référer aux attestations délivrées par sa soeur qui ne concernent

242 du Code civil ; d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt que l'exposante a été déclarée coupable du délit d'abandon de famille que, du 9 juillet 1990 au 31 mai 1991 ; que la cour