AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
68642a9c0bb2f8a66ca610f7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
€ RESTE DU 6247 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officiellePage 17 sur 150
20e chambre
63bfb3a35e2fbe7c90043ad7
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur la nullité Aux termes de l'articles 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué fait valoir des défenses
Source officielle