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2 981 résultats pour « article 2450 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre Cab4

68642a9c0bb2f8a66ca610f7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

€ RESTE DU 6247 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle

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CA

20e chambre

63bfb3a35e2fbe7c90043ad7

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur la nullité Aux termes de l'articles 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué fait valoir des défenses

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90966

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 25-10.477 formé le 15 janvier 2025 par M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007962370

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c83

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93a94

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Maître Y... demande la confirmation de l'ordonnance ainsi qu'une indemnité de 1500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162f3cd24fee0dd3d006185

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01718

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

violation des articles 222-33, 222-33-2, 111-2, 111-3 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305230_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article A 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dcb

Appel

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Par ordonnance rendue le 5 juin 2013 le juge des référés statuait de la façon suivante : « Vu l'article 54 du Code de procédure civile ancien et les articles 808 et 809 du code de procédure civile de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90095

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Octobre 2012, les avocats ne s'y étant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00222

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

215 du code des douanes communautaire, 340 ter du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 et 128 du code des douanes ; 2°/ qu'il résulte de l'article 450 ter du règlement n° 2454/93

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700368b8daa57c7f6690af

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au terme de ses dernières écritures d’incident, transmises par voie électronique le 8 octobre 2024, Monsieur [I] [Z] demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1231 et 1240 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02453

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme DE LA LANCE, conseiller le plus

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f00167ee

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés et Recours

6883105a80821d9a1906fd53

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [N] [I] Chez CIDFF [Adresse 2] [Localité 3] Demanderesse à la contestation, à l'encontre

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806ba1d53480155358d5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007727132

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

Yvon X..., demeurant à Bourg, Paunat, Sainte-Alvère 24510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

62e37909f18708e2e904aff4

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

[F] aux frais de gardiennage et à l'article 700 du code de procédure civile et le condamner à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f5

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la santé publique, et l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973, et réprimée par l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973 ", et se réfère " au mandement

Source officielle