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1 372 résultats pour « article 246 du CGI. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400446_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts dans sa version applicable au présent litige : " I. - 1.

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2101592_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301164

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L. 241-1, L. 243-8, A 243-1 du code des assurances et de l'annexe I de ce dernier article, dès lors qu'elle a pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux du bâtiment réalisés par l'assuré

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d22

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Michel C..., syndicat CGT, gare SNCF de Douai, demeurant ... Planque (Nord), 28/ de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302464_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge et de restitution : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts, « I. – Les entreprises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab96

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

CGF, la S. A. R. L. ABE Y... ET FILS ainsi que M.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2400874_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

E..., qui sont frères et sœur, sont devenus propriétaires indivis d’une maison d’habitation située 5, voie Sacrée à Verdun (55100) à concurrence, respectivement, de 7/24e, 7/24e et 10/24e de la valeur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407434_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts (CGI) : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67895724428384b762e6268a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article L. 242-1 du même code de la consommation, pris dans sa rédaction applicable en l’espèce, dispose que les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6014f087117af00f2909082c

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

17 de la directive TVA transposé à l'article 256 III du CGI ; les transferts de stocks à destination d'un autre Etat membre, qui traduisent des opérations internes à l'entreprise, ' pour les besoins de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002572_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " I.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2200416_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201567

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

CIV. 2 COUR DE CASSATION CGA ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 NON-LIEU A RENVOI

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004408_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f674cdc6046d47f5a82c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

1756 du CGI

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f6b8cdc6046d47f5ad08

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

1756 du CGI

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61d68cdc6046d47e53d06

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

1756 du CGI

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62c02cdc6046d47e67c83

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1756 du CGI

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e637dfcdc6046d47e7842d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

1756 du CGI

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62ba2cdc6046d47e67424

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1756 du CGI

Source officielle