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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400446_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts dans sa version applicable au présent litige : " I. - 1.
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7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301164
16 novembre 2017
L. 241-1, L. 243-8, A 243-1 du code des assurances et de l'annexe I de ce dernier article, dès lors qu'elle a pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux du bâtiment réalisés par l'assuré
soc
613721eecd580146773f8d22
17 mars 1993
Michel C..., syndicat CGT, gare SNCF de Douai, demeurant ... Planque (Nord), 28/ de M.
5ème Chambre
DTA_2302464_20251203
3 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge et de restitution : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts, « I. – Les entreprises
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab96
30 avril 2007
CGF, la S. A. R. L. ABE Y... ET FILS ainsi que M.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2400874_20251107
7 novembre 2025
E..., qui sont frères et sœur, sont devenus propriétaires indivis d’une maison d’habitation située 5, voie Sacrée à Verdun (55100) à concurrence, respectivement, de 7/24e, 7/24e et 10/24e de la valeur
4ème chambre
DTA_2407434_20250930
30 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts (CGI) : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs
PPP Contentieux général
67895724428384b762e6268a
14 janvier 2025
L’article L. 242-1 du même code de la consommation, pris dans sa rédaction applicable en l’espèce, dispose que les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors
Pôle 6 - Chambre 13
6014f087117af00f2909082c
29 janvier 2021
17 de la directive TVA transposé à l'article 256 III du CGI ; les transferts de stocks à destination d'un autre Etat membre, qui traduisent des opérations internes à l'entreprise, ' pour les besoins de
4ème Chambre
DTA_2002572_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " I.
JU 4ème chambre
DTA_2200416_20240215
15 février 2024
supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201567
29 septembre 2016
CIV. 2 COUR DE CASSATION CGA ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 NON-LIEU A RENVOI
1ère chambre
DTA_2004408_20231207
7 décembre 2023
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f674cdc6046d47f5a82c
28 avril 2026
1756 du CGI
69f1f6b8cdc6046d47f5ad08
69e61d68cdc6046d47e53d06
3 avril 2025
69e62c02cdc6046d47e67c83
8 juillet 2025
69e637dfcdc6046d47e7842d
15 avril 2025
69e62ba2cdc6046d47e67424