Cette demande qui est la conséquence de la restitution du matériel en cours de procédure est recevable en application de l'article 564 du nouveau code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la loi n° 91-647

code de la sécurité sociale ; - Dit que M.

700 du code de procédure civile, - débouté M.

700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe en date du 1er février 2023, la SARL BFB Automobiles demande à la cour, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, 1217 et suivants du code civil

L'article 2241 du code civil précise que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

[T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

La demande sera rejetée. 3- sur la demande fondée sur l'article 917 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; rejeté toute demande plus ample ou contraire.

[G] [B] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que M.

[L] [K] fondée sur les dispositions de l’article 1641 du code civil.

[X] la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

R. 252-12 et R. 252-18 du Code de l'aviation civile et d'avoir dit que Mme X... doit bénéficier du coefficient 319 de la catégorie III B, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M.

d'indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe du droit à réparation intégrale, l'article 1er, du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde