Jean-Pierre DI..., 255°/ de Mme Chantal KW..., épouse DI..., demeurant ensemble ..., 256°/ de M.

violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

967,45€ à titre de solde de participation aux bénéfices de 2017 à 2021 ; - la somme de 1 250€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [G] la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de : - CONDAMNER M.

700 du code de procédure civile Statuant à nouveau, - condamner Mme [U] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en première

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 janvier

[J] [F] à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont distractions au profit des avocats constitués sur le fondement de l'article 699 du même code

cassation, pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code de procédure

2 du code civil.

L. 189, L. 246, L. 277, L. 259, L. 274, L. 275, R 256-1, R 247-1 du livre des procédures fiscales, 583 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans leurs conclusions, l'association

115 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 255, 9° du Code civil ; 2°) ALORS QUE le défaut de prestation de serment de l'expert constitue une irrégularité de fond justifiant la nullité de

1343-2 du code civil, -n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire, -condamner M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251, 592 du Code de procédure pénale ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, le principe de la réparation intégrale, les articles préliminaire, 2, 3, 591, et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en énonçant

N° RG 25/07096 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYPI Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/07096 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYPI

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 254 et 255 du code civil, ensemble les

d'une irrégularité substantielle ; qu'en vertu de l'article 85 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, codifié sous l'article L. 622-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire

du Code de Procédure Civile, LA CONDAMNER aux dépens avec distraction au profit de Maître Chantal TEBOUL-ASTRUC, SAS ASTRUC AVOCAT en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ".

de ses fautes de gestion ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, l'arrêt a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que la preuve des