En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2235 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non interrompue

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

consommation, les redevances et la taxe spéciale visée aux articles 265, 266 ter, 266 quater et 266 quinquies sont perçues comme en matière de douane ; qu'en conséquence, le législateur, en insérant

145 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil * Juger recevable et bien fondée la demande d'expertise judiciaire, * Juger que la société MULTIPLIECES

Pour Mme, [R], [C], en demande : Elle ne conclut pas autrement que par son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

450 du Code de procédure civile, Tous droits des parties expressément réservés sur le fond, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, DISONS que la demande de la société [R] [N] est régulière,

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

sur les articles L. 265, L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales, l'a assigné en paiement de la dette fiscale de la société Gesco, au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 1985 à

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

262-1 du code civil,Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

1382 et suivants du Code civil, 1147 et suivants du Code civil en leur version applicable en Nouvelle-Calédonie et vu l'article 16 de la loi n° 90 ' 1258 du 31 décembre 1990 modifié par la loi n° 2001

légale au regard de l'article 1103 du code civil.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

237 et 238 du Code civil.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.