145 du code de procédure civile.

Q... sur le fondement de l'article 242 du code civil ; * Que M. H...

P... à lui payer la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

275-1 du même code : « Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274. ».

; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

344, 273, 278, 279 et 365 située sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91).

X... ne pouvait abandonner en usufruit l'immeuble dont il était propriétaire, -tout en relevant qu'il était hébergé gracieusement dans sa famille-, la cour d'appel a violé les articles 274 à 275-1, 280

270, 271 et 272 du code civil, la prestation que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

270 à 272 du code civil.

270, 271 et 272 du code civil ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, la cour qui, tout en relevant que M.

274 du Code Civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code Civil

450 du code de procédure civile

131 et suivants nouveaux du code de procédure civile , étant rappelé que selon l’article 131-8 nouveau du code de procédure civile, le rapport rendu par le technicien choisi par convention entre avocats

270 et 271 du Code civil ; Alors, en toute hypothèse, que ce n'est que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil, que le

272 du code civil ; qu'en l'espèce, le mariage a duré 27 ans, Mme Y... est âgée de 54 ans, M.

Aux termes de l'article 275-1 du code civil, dans sa rédaction applicable : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les

270 et 272 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui n 'étaient pas tenus de prendre