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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f669
9 mai 2012
9 mai 2012
X... les sommes suivantes : * indemnité compensatrice de préavis : 4. 565, 40 € * congés payés y afférents : 456, 54€ * indemnité de licenciement : 4. 277, 73 € * article 700 du CPC : 3. 500 € - la condamner
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab90b
17 avril 2024
17 avril 2024
de première instance, outre la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du CPC au titre des frais irrépétibles d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c6fa
2 septembre 2008
2 septembre 2008
Elle réclame à Michel et François D... 5 000 euros en application de l'article 700 du CPC.
Source officielleSection des Référés
67f02d4402fc178212f80aff
1 avril 2025
1 avril 2025
AXA France IARD, ès qualité d’assureur de la société CPC CONCEPT, la S.A.R.L.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
686d7e5ba2273490db10de54
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du CPC
Source officielleChambre 1 A
6263990581d302277d8e8bb6
20 avril 2022
20 avril 2022
700 du CPC.
Source officiellechambre 1-9
69d44e69cdc6046d4759c283
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du CPC, les parties ne s'opposant pas à ce qu'il tienne seul l'audience de plaidoirie.
Source officielleChambre 1-5
5fdc021ad52d452651db5320
10 janvier 2019
10 janvier 2019
700 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61715d19e64f38fa29ecfc6d
8 novembre 2013
8 novembre 2013
Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre 1-4
5fdc031d531f8c2755663aa1
10 janvier 2019
10 janvier 2019
659 du cpc à la requête de LA MAPA et Monsieur [H] [I] demeurant [Adresse 10] défaillante SARL 5, 10, 15 assignée en appel provoqué le 30/08/2016 par PVR article 659 du cpc à la requête
Source officielleChambre 8/Section 2
680141df70f05fda0a954b26
9 avril 2025
9 avril 2025
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, l'URSSAF demande au juge de l'exécution de : Vu les articles R 211-1 et suiv du CPCE, Vu les articles L 244-9 et R 133-3 du CSS, Vu les pièces versées
Source officielleTrib. de Commerce
69e42105cdc6046d47bdef7e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* Rapporter toute constatation utile aux prétentions des parties sur les préjudices subis et pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix, ATTENDU également que l'article 145 du CPC dispose que :
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1115DEC002614103
15 novembre 2005
15 novembre 2005
Aux termes de l’article 273 § 2, l’exécution prévue par le paragraphe 1 b) peut être ordonnée même sans être précédée d’une sommation au sens de l’article 272 § 2, s’il est incontestable que cette sommation
Source officielleChambre commerciale
696f442dcdc6046d47f63ecf
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Elle sollicite de voir débouter la Sarl SBL de toutes ses demandes, confirmer l'ordonnance n°25/278 rendue le 27/02/2025 par le juge commissaire et condamner la Sarl SBL à lui payer la somme de 150 000
Source officielle2ème chambre
6799c42c5331f58c9ee86f0e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
700 cpc ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee8f
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Sur les demandes de dommages et intérêts formulées par Marie-Odile X... au titre des articles 266 et 1382 du code civil Attendu qu'au terme de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b130
11 mars 2008
11 mars 2008
700 CPC.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE L'article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be09acda2201c0982a036
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le 27 octobre 2020, la société URETEK a informé [N] [Y] et [B] [Y] née [T] qu’un traitement en superstructure des fissures par la création d’un joint de pré-fissuration entre les blocs Est et Ouest serait
Source officielleRéférés
69d5641dcdc6046d4771708b
7 avril 2026
7 avril 2026
article 700 du CPC CONDAMNER la MAIF aux entiers dépens ; RENDRE l!ordonnance à intervenir commune à la MGEN.”
Source officiellePage 17 sur 137