1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 28 de la convention collective nationale du

X... l'indemnité prévue par l'article 28, alinéa 1, de la Convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres

28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, loin de résider hors de France, Hocine X... s'y est maintenu et y demeure toujours ; que sa requête est dès lors irrecevable au regard des dispositions de l'article

28 de l'accord national du 21 juin 1987, ensemble les articles L. 321-1, alinéa 3 et L. 122-14-4 anciens, L. 1233-4 et L. 1235-3 nouveaux du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article 28 de l'accord

28 du code civil et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux

années pour des logements comparables ; que Mme Z... a assigné la bailleresse le 28 décembre 1987 pour faire juger que les dispositions de l'article 28 susvisé n'étaient pas applicables à la location

un bail ne précisant ni le régime juridique de la location ni le mode de calcul du loyer, ont notifié, le 20 avril 1989, une proposition de contrat de bail d'une durée de 8 ans, en application des articles

2°) d'annuler l'article 28 du règlement intérieur des séances du conseil municipal de Bauvin adopté par la délibération du 31 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de Bauvin de modifier l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix, de l'article 5 de l'arrêté

Sur le moyen unique du pourvoi pris en sa seconde branche : Vu les articles 28 et 54 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu que, selon ces textes, la responsabilité de l'entrepreneur de manutention

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 28 du décret du 30 octobre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux

L. 651-3, L. 651-5 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 2°/ que

L. 1235-3 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 organise un transfert conventionnel des contrats de travail des salariés affectés au marché de

français prononcée par jugements du tribunal correctionnel de PARIS du 24 février 1994 et du 8 juin 1994 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La société Mary-Laure Gastaud fait grief à l'ordonnance, confirmant celle du président du tribunal de première instance de Nouméa, de dire qu'elle ne peut prétendre à la rémunération prévue à l'article

28-4° DE LA MEME LOI QUI EXCLUT DU BENEFICE DE L'AMNISTIE LES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE REGLEMENTATION ET DE LEGISLATION DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 28-4° EXCLUT DU

Elle reconnaît au demeurant dans ses conclusions que la source de ces avantages ainsi visés n'est pas l'article 28 i) mais ces usages.

somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 28 et 29 ; Vu le décret