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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
66884a3b342d338c20d50458
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle demande que les dépens et l’article 700 du code de procédure civile soient réservés.
Source officielleChambre des référés
679a9178e9a46d1f5a7660bc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
relevé de caducité ; DISONS qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre des référés
S.C.I. RENENATHCOINc/S.A
68682d214965b5d9df31ede8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
relevé de caducité ; DISONS qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielle3ème Chambre civile
66a2a8186b28f3ce99faac71
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il est renvoyé pour plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre des référés
TNLc/Syndic
66884a40342d338c20d50504
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les dépens Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleRéférés expertises
65b949b55a029d9e20daee18
30 janvier 2024
30 janvier 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleRéférés expertises
686819344965b5d9df313eaa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleRéférés expertises
67193afd14868318089e8c7d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleRéférés expertises
66335ac0c0d3e3fe99cad80c
2 avril 2024
2 avril 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleService des référés
659d9d7faa704a07f4934417
9 janvier 2024
9 janvier 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; *en les informant, le moment venu, de la date
Source officielleRéférés expertises
687699ade74401da7f356f96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleChambre des référés
67f6cc26a9d5adc260622e5f
8 avril 2025
8 avril 2025
qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l’expert pourra demander à déposer son rapport en l’état en application de l’article
Source officielle1ère chambre - Référés
67f81ad1cf40727a0043ffa9
9 avril 2025
9 avril 2025
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleService des référés
662fe5d8b89538338ecde949
29 avril 2024
29 avril 2024
du code de commerce, à une indemnité d'éviction dont le principe n'est pas discuté en l'espèce, et d'autre part, selon l’article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de
Source officielleREFERES
696aae2bcdc6046d4793b444
5 janvier 2026
5 janvier 2026
’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article
Source officielleRéférés expertises
66335ab7c0d3e3fe99cad725
2 avril 2024
2 avril 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleService des référés
659d9d82aa704a07f493448a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[L] [K] fondée sur les dispositions de l’article 1641 du code civil.
Source officielleService des référés
65a0408bea2f9efae430ea19
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[F] qui formule protestations et réserves sur la demande ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un
Source officielleChambre des référés
6a0cbd80cdc6046d473afcb0
19 mai 2026
19 mai 2026
Il convient, en équité de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
6a0f551acdc6046d477be3d8
21 mai 2026
21 mai 2026
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officiellePage 17 sur 3265